Droit civil : Tome 2, Les obligations PDF

En ce qui concerne le surplus, il établit un plan de répartition contenant les bases de la distribution. 2.Le liquidateur dépose les documents visés au premier alinéa aux fins d’inspection dans les bureaux de l’entité juridique et du registre du commerce pendant une période d’au moins trente jours.


Il peut ordonner au demandeur de fournir une garantie pour les coûts impliqués dans le rapport de l’expert (s). L’émission subséquente sera effectuée au moyen d’un acte signé par la société et l’acquéreur. Les statuts peuvent stipuler que l’assemblée générale a le pouvoir de modifier tout ou partie des éléments ou de charger la direction de modifier les comptes annuels en fonction des indications à donner par l’assemblée générale ou un comité de cette assemblée. 7.L’article 15, troisième alinéa, est applicable par analogie au rapport annuel, aux comptes annuels établis et agréés et aux documents qui s’y rapportent.-}