Rapport public 2014 – Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives PDF

L’éventail des fonctions des gouvernements des comtés, énumérés dans la quatrième annexe de la Constitution, le confirmerait.


Le rapport annuel du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de l’ensemble des juridictions administratives au cours de l’année 2013. Il ne se borne pas à rapporter l’activité de l’institution ; il retrace de façon ordonnée et méthodique les contributions de la juridiction administrative aux enjeux de la société et de la vie publique du pays en 2013.
La partie juridictionnelle analyse plus de 180 décisions contentieuses. Certaines illustrent, pour la seconde année consécutive, la partie du rapport consacrée aux « Thèmes marquants de l’activité contentieuse du Conseil d État », thèmes identifiés en raison du nombre de décisions rendues, de leur intérêt pour un secteur donné ou encore de leur résonance avec les préoccupations de la société.
L’activité consultative est illustrée par une sélection de plus de 150 avis rendus par les sections administratives du Conseil d’État sur les propositions de loi ou les projets de texte qui leur sont transmis en amont de leur adoption. La sélection de ces avis est opérée compte tenu de leur portée juridique intrinsèque ou parce qu’ils concernent des évolutions marquantes de l’activité institutionnelle, économique et sociale.
Enfin, la partie « Études, débats, coopération européenne et internationale », présente les actions entreprises par le Conseil d’État dans les travaux de recherche en droit et en gestion publique ainsi que dans l’espace juridique européen et international.
L’ouvrage constitue un outil de travail indispensable pour les partenaires économiques et sociaux, les élus, les praticiens du droit, les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités territoriales.

Les procureurs généraux ne savaient pas si les programmes de la NSA pouvaient être considérés comme constitutionnels. Chambre à incorporer dans l’argumentation devant la Chambre d’appel tous les points soulevés à. L’auteur de cet ouvrage soutient que les parlements ont le droit d’être les gardiens de leurs affaires internes, s’appuyant sur des précédents judiciaires favorisant cette inférence: Richard William Prebble v.-}